Conditions générales de vente et de livraison
Les conditions générales de vente suivantes sont usuelles dans la branche ; elles sont valables pour tous les contrats entre Genoud Entreprise d’arts graphiques SA (ci-après « entrepreneur ») et des tiers (ci-après « client » ou « donneur d’ordre ») concernant la fourniture de services (matériels ou immatériels), pour autant que l’entrepreneur n’a pas accepté de convention contraire écrite.
Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient s’avérer totalement ou en partie non valides, les parties au présent contrat remplaceront la ou les dispositions par une ou des nouvelles dispositions conformes à l’esprit juridique de la convention et au dessein économique des parties.
En tout état de cause, les conditions générales de vente du client n’engageront pas l’entrepreneur.
Toutes les conventions ou déclarations de portée juridique des parties ne seront valables que sous forme écrite.
Offres
Sans autres indications, les prix calculés figurant dans les offres sont basés sur des données et des documents complets, adaptés à leur traitement, ainsi que des spécifications contraignantes et explicites, relatives au contenu, à l’état et aux dimensions.
Les offres établies sur la base de documents imprécis ou lacunaires n’ont qu’un caractère indicatif.
Les offres établies pour une durée indéterminée expirent au terme d’un délai de 90 jours.
Dans l’intérêt de l’entrepreneur, toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit.
Contrat d’impression
L’entrepreneur s’engage à réaliser la commande dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client. Sauf convention contraire, l’entrepreneur n’est pas tenu de restituer les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.
Prix
Sauf accord contraire, les prix offerts ou confirmés sont toujours des prix nets au départ de l’entreprise, TVA et frais de transport en sus.
Les tests de faisabilité, maquettes, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande prépresse ou impression correspondante n’est passée.
Dans la mesure où la détermination du prix varie entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison pour des raisons imprévisibles (en particulier des variations de changes, des prix des sous-traitants, un renchérissement éventuel des matières premières ou une augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail), l’entrepreneur est en droit d’adapter les prix unilatéralement.
Commande pour un tiers
Toute personne physique ou représentant une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’entrepreneur à un tiers est considérée comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.
Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (sauf conditions contraires), sans aucune déduction. La marchandise livrée reste propriété de l’entrepreneur jusqu’à paiement complet de la facture.
Dès l’échéance du délai de paiement, le client est immédiatement en demeure. Dans ce cas, le client est débiteur d’intérêts de 12 % par an.
Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois, l’entrepreneur est autorisé à exiger un paiement anticipé ou par acomptes.
Lorsque la commande est attribuée par un intermédiaire, au nom et pour le compte du client, l’intermédiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une perte à l’entrepreneur.
Le client ne peut faire valoir des prétentions et les compenser avec des prétentions de l’entrepreneur que si celui-ci les a préalablement reconnues ou si elles découlent d’un jugement rendu et exécutoire.
Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par l’entrepreneur, de même que les frais qui en découlent.
Délai de livraison
Les accords concernant les délais de livraison doivent être faits par écrit et ne sont valables que si les délais prévus ou convenus pour la livraison des documents de travail (modèles sous forme de texte ou image, manuscrits ou supports de données, bon à tirer, etc.) sont respectés.
La livraison des documents de travail sous forme physique ou électronique se fait aux risques du donneur d’ordre. Si le client fournit les documents de travail ou le bon à tirer en retard, l’entrepreneur n’est plus lié au délai de livraison prévu initialement.
Si l’exécution du travail est retardée pour une cause indépendante de la volonté de l’entrepreneur (par ex. perturbation d’exploitation par des cas de force majeure, pannes de courant, pannes de machines, grèves), le client n’est pas autorisé à résilier le contrat et/ou à exiger des dommages et intérêts (« garantie/limitation de la responsabilité »).
Transfert des profits et des risques, moment de l’exécution
Les profits et les risques vont au client dès que la marchandise est prête à la livraison physique et/ou électronique, même si, exceptionnellement, la livraison est effectuée aux frais de l’entrepreneur. Les obligations des fabricants sont remplies avec le départ, respectivement la remise de la marchandise, par exemple au voiturier ou au transporteur. L’assurance pour la perte ou les dommages de tous genres est à la charge du client.
Retard de prise en charge
Si le client ne prend pas possession de sa marchandise dans un délai convenable, alors qu’il a été avisé de l’achèvement du travail, l’entrepreneur est autorisé à facturer les prestations qu’il a fournies et s’engage à mettre le travail en lieu sûr, aux risques et périls et pour le compte du client.
Droits de reproduction/Droits d’auteur
Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des droits de reproduction sur tous les documents, modèles et autres remis à l’entrepreneur pour la reproduction et l’impression. L’entrepreneur décline toute responsabilité dans le cas contraire. Cela s’applique également aux données d’archives en mémoire et à leur utilisation ultérieure.
Les prestations à caractère créatif, tel le développement de projet dans le cadre du devis (recherche matières, reliure), produites par l’entrepreneur, sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et leur réutilisation requiert l’autorisation de l’entrepreneur pour toute autre utilisation.
Propriété des données et droit d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.
À moins d’une convention contraire, l’entrepreneur n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Matériel de reproduction et de façonnage
Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, films, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’entrepreneur.
Frais supplémentaires
Tous les frais supplémentaires imputables au client ou à un tiers qu’il a mandaté, dépassant le cadre de l’offre, plus particulièrement en raison de la remise de documents lacunaires, manquants ou inadéquats pour la reproduction, de corrections d’auteur, de modifications ultérieures, etc., seront facturés en sus sans préavis, aux prix du marché.
Projets et maquettes en blanc
Les tests de faisabilité, projets, originaux, ainsi que les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande prépresse ou impression correspondante n’est passée.
Les droits d’auteur sur de tels documents sont fixés conformément aux prescriptions légales.
Les maquettes en blanc réalisées sur la base de devis sont facturées et ristournées en cas de commande.
Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.
Documents de contrôle et de vérification
Le client est tenu d’examiner les documents de contrôle et de vérification qui lui sont soumis avant l’achèvement de la commande (épreuves, copies, fichiers et autres) et de les renvoyer avec le bon à tirer dans le délai convenu, en y mentionnant les corrections éventuelles.
S’il a été convenu de renoncer à l’examen des documents de contrôle et de vérification, le client en porte l’entière responsabilité.
La responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée lorsque les corrections et les modifications sont données par téléphone.
Langues et idiomes utilisés
L’entrepreneur ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.
Tolérances usuelles de la branche/Livraison en plus ou en moins
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.). Toutes les tolérances imposées à l’entrepreneur par ses fournisseurs sont également applicables aux clients dudit entrepreneur.
Une marge allant jusqu’à 10 %, 20 % pour un matériel spécial, en plus ou en moins de la quantité commandée, ne peut être contestée, sauf accord préalable. Seule la quantité effectivement livrée sera facturée.
Livraison sur appel
Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matières) sont à la charge du client.
Livraison, emballage
Les frais d’emballage et d’expédition ne sont pas compris dans le prix (sauf avis contraire sous le point « livraison et emballage » de l’offre). Les frais seront facturés au client selon les coûts.
Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.
Avis de défauts
Dans tous les cas, les travaux livrés par l’entrepreneur doivent être contrôlés soigneusement dès leur réception. Le contrôle doit notamment aussi être effectué si un bon à tirer ou un bon pour exécution a été établi auparavant.
Toute réclamation doit être signifiée dans les 8 jours après la réception de la marchandise, sinon la livraison est considérée comme acceptée et approuvée. De faibles différences avec les modèles originaux ne sont pas un motif suffisant justifiant un avis de défauts. Lors de réclamations justifiées dans les délais, l’entrepreneur s’engage à améliorer ou à remplacer la marchandise.
Garantie/Limitation de la responsabilité
L’entrepreneur garantit que les produits livrés possèdent les qualités prévues et/ou certifiées.
La responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux erreurs consécutives à une faute intentionnelle. Toute responsabilité allant au-delà pour dommage ultérieur, direct ou indirect, provenant des défauts de la marchandise est déclinée. En tout état de cause, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la valeur de la commande, sous réserve des dispositions contraignantes de la loi du 18.6.1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
L’entrepreneur décline toute responsabilité pour des erreurs et des lacunes au niveau des données livrées.
L’entrepreneur décline toute responsabilité pour des erreurs et des lacunes au niveau des fichiers livrés ainsi que pour les pertes de données de fichiers livrés et devant bénéficier d’un traitement ultérieur.
Le client libère l’entrepreneur de toute responsabilité à l’encontre de tiers (par ex. en raison du contenu des fichiers) et s’engage à éviter à l’entrepreneur tout dommage (y compris les frais d’avocats et de tribunal).
Matériel fourni par le client
Tout matériel fourni par le client qui doit présenter une propriété requise pour l’exécution de sa commande doit être livré franco domicile à l’entrepreneur.
Le client est seul responsable des dommages directs et indirects ainsi que pour les dommages consécutifs qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité, quantité). Cela comprend également l’entreposage du matériel aux frais et aux risques du client.
Données électroniques et reprise de données
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur. De même, l’entrepreneur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standards.
En outre, l’entrepreneur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.
Documents de contrôle et d’examen
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.). Il signale à l’entrepreneur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus.
L’entrepreneur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’entrepreneur est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement, sans ces documents de contrôle, les supports de données, le client supporte l’entier des risques. La responsabilité de l’entrepreneur se limite à des erreurs graves.
Stockage et entreposage de documents et de fichiers de travail
Sauf accord contraire, l’entrepreneur n’est pas obligé de conserver les documents de travail (fichiers, textes, images et outillage).
Les données finales du prépresse, sauvegardées pour garantir l’exécution technique de la commande, seront effacées 30 jours après la date de facturation du travail.
Tout autre stockage doit être convenu séparément par écrit et est mis en œuvre contre facturation, aux risques et périls du client, sous réserve des risques liés à la compatibilité avec de nouvelles techniques de travail.
En ce qui concerne les données nécessaires à l’élaboration du produit final, l’entrepreneur propose au client par écrit, avant d’effacer les données, soit la reprise gratuite des données ou le stockage des données contre rétribution.
Les fichiers et les documents (originaux, photographies, peintures et autres) remis à l’entrepreneur seront traités avec les soins d’usage. Sans convention écrite particulière, tous les autres risques sont à la charge du client.
Conditions d’utilisation pour la banque de données de l’entrepreneur
La présente disposition réglemente la consultation électronique d’informations par le client sur la banque de données désignée à cet effet par l’entrepreneur. L’entrepreneur a pour objectif, par ce biais, de mettre à disposition de ses clients ses prestations, de manière plus simple et mondialement accessible.
La condition préalable pour l’accès à cette banque de données est que le client autorise son inscription à ce service. Il est interdit de communiquer à des tiers les codes d’accès.
L’utilisation des données mises à disposition par l’entrepreneur est interdite si elle est contradictoire aux finalités susmentionnées relatives à la diffusion des données. Le client est tenu d’imposer également aux tiers auxquels il permet l’accès à l’ensemble de la base de données ou à des parties de la base de données le respect des présentes conditions d’utilisation.
L’entrepreneur se réserve le droit de modifier, de limiter ou de bloquer, à tout moment et sans être tenu d’en indiquer le motif, l’accès à la base de données ou à certaines données spécifiques. Par ailleurs, il est en droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans être tenu d’en indiquer le motif. L’entrepreneur informe en amont des modifications importantes qui vont intervenir.
En cas de manquement aux présentes conditions d’utilisation, l’entrepreneur est en droit de bloquer immédiatement l’accès à la banque de données et ce à durée indéterminée. L’entrepreneur se réserve, dans un tel cas de figure, le droit d’engager des actions juridiques supplémentaires.
Les banques de données ou certaines données isolées sont mises à disposition en l’état où elles sont enregistrées chez l’entrepreneur.
En tout état de cause, la responsabilité de l’entrepreneur se limite aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Il décline toute responsabilité, en particulier, pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’étendue des banques de données interrogées ou des différentes données isolées par extension pour les dommages causés par ces dernières (par ex. en raison de virus informatique).
Droit applicable, lieu d’exécution et for juridique
Le présent contrat, avec tous les droits et les devoirs qui en résultent, est soumis au droit suisse, en excluant la Convention de Vienne (CVIM).
Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour les deux parties est le siège de l’entrepreneur.
Certifications
L’entreprise est au bénéfice des certifications suivantes : PSO (Procédé Standardisé Offset), PDFX-ready, FSC-COC, Impression climatiquement neutre, Imprim’vert. Elles sont renouvelées et complétées régulièrement.
Reconnaissance
Une commande du client implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente.